Les obligations réglementaires pour un vide-grenier : 

Organiser le vide-grenier de son quartier impose de respecter la législation. Voici nos conseils pour disposer de toutes les autorisations obligatoires le jour J.

La réglementation des ventes au déballage indique que celles-ci peuvent être organisées pour récolter des fonds sans être soumises aux impôts commerciaux (jusqu'à six fois par an), dans le cadre des activités de bienfaisance ou de soutien (article 261 du Code général des impôts, alinéa 7, c), mais il faut respecter la législation en vigueur (article L310-2 du Code du commerce).

CONCRÈTEMENT, que faut-il faire pour respecter la législation :

AVANT LE VIDE GRENIER :

-       Faire une déclaration préalable, deux mois au moins avant la manifestation, délai réduit à quinze jours si la vente est organisée en dehors du domaine public. La déclaration devra être adressée par l'organisateur au maire de la commune sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception. Elle pourra également être remise en main propre au maire, contre un récépissé (Article R310-8 du Code de commerce.)
Pour votre demande, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 13939*01. N'oubliez pas d'y joindre une photocopie d'une pièce d'identité.

-      Occupation du domaine public (AOT): Si la manifestation ne se déroule pas dans un espace strictement privé, l'association doit, en plus de la déclaration, faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public. En effet, l'occupation du domaine public (trottoirs, places etc.) doit répondre à des conditions fixées généralement par la commune. Cette AOT, qui prend la forme d'un arrêté, entraîne le paiement d'une redevance.

-     Demander une autorisation temporaire de débit de boisson: Si vous souhaitez proposer une buvette à vos visiteurs, la demande doit être déposée en Mairie au moins 15 jours avant le début de la manifestation. cette demande doit clairement indiquer date, lieu,horaires, type d'évènement, nombre de personnes attendues sur site, organisateur et catégorie de buvette sollicitée, sachant que seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues.

-       Contacter son administration fiscale de l’organisation d’une brocante, d’un vide grenier, d’une bourse ou d’une braderie, au moins 3 jours avant la manifestation.

PENDANT :

-       Tenir un registre du vide grenier contenant toutes les informations concernant les vendeurs (nom, prénom, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité) et aussi l’attestation sur l'honneur obligatoire. En effet, le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 précise que la participation d'un particulier à un vide-grenier est soumise à " la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ". Ce registre devra être paraphé par les services de police ou à défaut, par le maire de la commune et tenu à la disposition des services de contrôle (police, services fiscaux...)

APRÈS :

-       Remettre le registre du vide grenier : au plus tard dans le délai de 8 jours, à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

-       Transmettre à son service d’impôts le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.